L'arsenal juridico-politico-économique américain, une arme qui lui confère un avantage incomparable



Dans un article de "La revue du Digital" on apprend que les DSI veulent une clause d’immunité pour leurs données sensibles contre les lois extraterritoriales américaines. Si on peut comprendre cette demande elle me parait illusoire. L'extraterritorialité - arme politique et économique - permet précisément aux Etats-Unis d'étendre leur juridiction sur des territoires situés dans un pays étranger. Je pense donc que les américains ne s’accommoderont d’aucune immunité et feront prévaloir leur droit au nom de "leur sécurité nationale". La meilleure chose à faire serait que les DSI ne stockent plus leurs données sur des serveurs américains. Je sais c’est un vaste sujet plus complexe qu’il n’y parait, j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer maintes fois ici...

Une réponse normative coordonnée des européens ne pourra avoir d’impact réel tant que les européens ne pourront opposer aux américains une réponse équivalente. Notons que le dollar est la pierre angulaire de l’arsenal américain.


L’arsenal américain :


◽️ La puissante arme de l'extratéritorialité :

L’ancien numéro 1 mondial du marché des smartphones Huawei s’est littéralement écroulé après que l’administration Trump ait interdit aux sociétés américaines de fournir la firme chinoise en applications et en composants.


◽️ Le CFIUS (l’autorité en charge du contrôle des investissements étrangers aux Etats-Unis) : arme de protection massive qui a notamment freiné l'appétit chinois dans le domaine des semi-conducteurs.


◽️ Les sanctions économiques :

En 2014 la BNP s’était attirée les foudres de Washington et avait dû payer une amende de 9 milliards de dollars pour violation des sanctions internationales américaines.


◽️ Les lois anticoruption; utilisées de manière arbitraire à de nombreuses reprises. Total et Alcatel en ont fait les frais et Alstom s’en souvient encore.


◽️ Le Cloud Act (Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act) : loi fédérale américaine qui permet aux forces de l'ordre ou aux agences de renseignement américaines d’obtenir des opérateurs télécoms et fournisseurs de services de Cloud computing des informations stockées sur leurs serveurs.


◽️ L’arme du protectionsime commercial: Les nouveaux droits de douane sur l’acier et l’aluminium imposés au nom de la sécurité nationale américaine sous l’administration Trump est un des exemples de cet arsenal.


◽️ ITAR (International Traffic in Arms Regulations). On se souvient du veto à l'exportation du Scalp en Egypte en raison de la présence de certains composants américains dans le missile de croisière.


L’Europe sait ce qu'elle doit faire dans les deux prochaines décennies et le chantier est titanesque. Le « Digital Services Act » qui vise à encadrer les activités des plateformes, en particulier celles des GAFAM et à mettre fin à l'ère de l'autorégulation des grandes plateformes a été définitivement voté par le Parlement européen le 5 juillet 2022 . Ce paquet législatif semble aller dans le bon sens.




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